Paris La Défense est à la recherche d’un commissaire de justice. L’établissement public Paris La Défense (PLD) a récemment lancé une procédure adaptée (MAPA) pour sélectionner un commissaire de justice, appelé il n’y a encore pas si longtemps huissier de justice. Ce marché sera conclu pour une durée de douze mois, reconductible trois fois pour la même période contractuelle.
Ces missions se répartissent en deux catégories. La première regroupe celles dont le commissaire de justice détient le monopole, rappelées dans l’ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, et pour lesquelles les tarifs sont fixés par la loi. Cela concerne notamment l’exécution des décisions de justice ainsi que des actes ou titres en forme exécutoire (incluant par exemple les expulsions d’une personne physique ou morale sans droit ni titre), la signification des actes judiciaires et extra-judiciaires, et l’établissement des constats d’état des lieux locatifs.
S’ajoutent à cela les missions dites « concurrentielles », faisant l’objet d’une tarification libre. Elles concernent entre autres les recouvrements amiables ou les constats purement matériels (sur internet, affichage de permis de construire, dépôt de règlement de jeux concours, état des lieux d’un appartement, dégâts des eaux, négociations…).
