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lundi 1 mars 2021

Les expulsés du Damier Bretagne devant la Cour d’appel de Versailles

Sept anciens locataires du Damier Bretagne demandent à la Cour d’appel de Versailles d’annuler leurs expulsions de 2018 et de réintégrer les lieux.

Dans l’affaire des anciens locataires des Damiers la justice a encore du boulot. Alors que le tribunal de Courbevoie a récemment prononcé l’expulsion de Tatiana Dinulescu de son logement du Damier Anjou et doit dans les prochaines semaines statuer sur le sort de Wolfgang Kirchhof, habitant de ce même immeuble, la Cour d’appel de Versailles examine actuellement le cas des sept anciens locataires expulsés à l’été 2018 du bâtiment voisin, le Damier Bretagne. Ces deux immeubles tout comme le bâtiment Infra qui représentaient 250 appartements sont en effet voués à être détruits au profit des deux tours géantes d’Hermitage, un projet chiffré à près de 2,5 milliards d’euros.

Sur les neuf familles évacuées de leur logement en août et septembre 2018, sept contestent toujours la procédure initiée par leur ancien bailleur, Logis-Transports devenu RATP Habitat. Mercredi dernier ces irréductibles représentés par leur avocate Armelle de Coulhac-Mazérieux étaient à la Cour d’Appel de Versailles pour demander l’annulation des expulsions.

Dans une longue plaidoirie, Me Armelle de Coulhac-Mazérieux a demandé à la présidente de la seizième chambre de la Cour d’appel de Versailles de surseoir à statuer sur la procédure d’appel d’expulsion qu’elle a elle-même lancée dans l’attente du pourvoi en cassation récemment lancé dans une autre procédure.

Cette autre procédure toujours pendante concerne une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) et porte sur la législation applicable au sujet de la validité du statut des baux HLM des anciens résidents. Car si à l’origine un grand nombre de locataires avaient signé un bail classique avec AXA, la vente des trois immeubles au bailleur social RATP Habitat en 2001 avait changé la donne. Les baux des habitants avaient pour beaucoup en effet été transformés en baux social. « Vous ne pourrez pas statuer sur la validité des actes d’expulsions sans que soit définitivement tranchée la question de la législation applicable aux rapports locatifs », a affirmé Me Armelle de Coulhac-Mazérieux à la présidente de la Cour d’appel.

Les ex-locataires du Bretagne qui ont été déboutés le 19 janvier dernier par cette même Cour d’appel de Versailles sur cette QPC et la question de législation applicable estiment en effet que leurs baux ne relevaient pas de la législation HLM mais du droit commun. « Cela signifierait que les offres de relogement n’avaient pas lieu d’être et qu’il fallait leur délivrer un congé qui attrait à la législation de droit commun », estiment Me Armelle de Coulhac-Mazérieux.

Pour Me Laure-Anne Fournier, l’avocate de RATP Habitat, cette demande n’a pas lieu d’être. « Vous n’êtes pas supposé remettre en question le titre (des baux, ndlr) mais en charge d’examiner la validité de ces actes d’exécution », a-t-elle clamé à la présidente estimant que cette nouvelle procédure devant la Cour de cassation était « absolument dilatoire ». « On parle d’anciens locataires qui ont refusé des dizaines d’offres de relogement. Il y avait une quantité d’offres hallucinante », s’est désolée Me Laure-Anne Fournier estimant que le « combat » des anciens locataires était « absolument farouche et borné ».

Sur la forme de la procédure, Me Armelle de Coulhac-Mazérieux a appuyé sa défense sur la présence de « vice intrinsèques » sur les actes de procès-verbaux d’expulsion. Me Armelle de Coulhac-Mazérieux a déploré l’absence du nom de l’huissier instrumentaire « SCP » dans ces actes. Pour l’avocate des anciens locataires qui s’appuie sur un arrêt de la Cour d’appel de Paris datant de 2002 « l’omission de ces indications dans un acte constituent un vice de fond ce qui entraine la nullité de l’acte sans qu’il soit besoin de prouver un quelconque grief ». Partant de là, Me Armelle de Coulhac-Mazérieux a ainsi demandé à la Cour d’appel de Versailles que les sept anciens locataires réintègrent leurs appartements et qu’une astreinte de 1 500 euros par jour de retard soit versée. « Ce dossier est un véritable scandale, il est loin d’être terminé. On a beaucoup d’adversité », a martelé Armelle de Coulhac-Mazérieux.

Si Me Laure-Anne Fournier a bien reconnu l’absence de la mention « SCP » sur la première page des actes d’expulsion, pour elle cette mention figurait dans les « innombrables » offres de relogement faites par cette étude localisée à Montrouge.

Quant à une éventuelle réintégration dans les lieux des ex-locataires si RATP Habitat venait à être condamné, pour l’avocate du bailleur social cela est « impossible » car « le bâtiment Bretagne a été entièrement curé ». « On ne va pas refaire des cloisons et des salle-de-bain pour les anciens locataires, a estimé Me Laure-Anne Fournier. Quand bien même vous deviez donner raison aux appelants, ce sujet se traiterait d’un point de vue indemnitaire et non en nature (c’est-à-dire par la réintégration, ndlr) ».

Une fois entièrement vidés, RATP Habitat pour céder les Damiers Infra, Anjou et Bretagne pour une cinquantaine de millions d’euros au promoteur russe Hermitage.

Le délibéré de la Cour d’appel est attendu pour le 25 mars prochain.

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